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Article L13-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L13-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L13-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L13-4

Il peut être proposé à la victime et à l’auteur de l’infraction de recourir à la justice restaurative, conformément à l’article 10-1 du code de procédure pénale, à l’occasion de toute procédure concernant un mineur et à tous les stades de celle-ci, y compris lors de l’exécution de la peine, sous réserve que les faits aient été reconnus. La justice restaurative ne peut être mise en œuvre que si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas identifié d’arrêts citant spécifiquement l’article L. 13-4 CJPM. En pratique, les juridictions s’appuient sur le « bloc L. 13 » et les textes connexes pour trancher les questions d’âge et de compétence, en particulier L. 13-2, lorsqu’une juridiction de majeurs découvre la minorité ou inversement, avec renvoi au procureur et contrôle des mesures provisoires. Cette logique est articulée avec le CPP, art. 397-2-1, qui encadre le renvoi et la détention provisoire dans l’attente de la présentation devant la juridiction spécialisée. Le Conseil constitutionnel rappelle en outre que ces mécanismes doivent respecter les principes fondamentaux de la justice des mineurs et la compétence des juridictions spécialisées.


Jurisprudence citant cet article

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