Article L221-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L221-2
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte dans un tribunal judiciaire autre que celui du lieu de résidence du mineur, le juge d’instruction peut également, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, se dessaisir au profit du juge d’instruction du siège du tribunal pour enfants dans le ressort duquel le mineur a sa résidence.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les dispositions du CJPM en rappelant trois lignes directrices: priorité à une réponse éducative, atténuation des peines selon l’âge et motivation renforcée quand une peine est prononcée, surtout à partir de 16 ans si l’on écarte l’atténuation.
Elles vérifient systématiquement le discernement et l’adaptent aux mesures retenues, les moins de 13 ans relevant d’abord de mesures éducatives, les peines demeurant l’exception.
Les décisions exigent des mentions concrètes sur la personnalité, la situation du mineur et les circonstances, avec un contrôle serré des délais et des formes propres à la procédure des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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