Article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-10
Les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — art. L231-10 CJPM: en pratique, les juridictions exigent que l’“impossibilité” de désigner des assesseurs parmi les juges des enfants soit réelle et précisément motivée; à défaut, la composition de la cour d’assises des mineurs est entachée d’irrégularité. Les cours d’appel doivent justifier les démarches entreprises et les raisons concrètes d’indisponibilité, la Cour de cassation contrôlant la motivation. Lorsque l’impossibilité est dûment établie, la désignation d’assesseurs hors juges des enfants est admise sans nullité.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit pénal.