Article L231-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-2
Le juge des enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs ; 2° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu’elles sont connexes aux infractions mentionnées au 1°.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, les juridictions appliquent l’article L231-2 CJPM avec un contrôle strict de la spécialisation et de la composition de la juridiction de jugement pour mineurs, toute irrégularité pouvant entraîner la nullité si elle porte atteinte aux intérêts du mineur. Elles rattachent ce contrôle aux principes directeurs consacrés par le Conseil constitutionnel — atténuation de la responsabilité, primauté de l’éducatif, juridictions spécialisées — et exigent des décisions spécialement motivées en cas d’écarts. La chambre criminelle rappelle en outre que ces exigences garantissent une réponse pénale adaptée à l’âge et à la personnalité du mineur, sous le regard d’une juridiction spécialisée.
Jurisprudence citant cet article
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