Article L231-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-3
Le tribunal pour enfants connaît : 1° Des contraventions de la cinquième classe et des délits commis par les mineurs âgés d’au moins treize ans ; 2° Des crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; 3° Des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs, lorsqu’elles sont connexes aux infractions mentionnées aux 1° et 2°.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L231-3 CJPM par les juges: les juridictions l’appliquent de manière stricte, en contrôlant que les conditions de forme et de fond qu’il prévoit sont scrupuleusement respectées, à peine de nullité. Elles exigent une motivation concrète, proportionnée à la situation du mineur et articulée avec les objectifs éducatifs du CJPM. En cas d’écart de procédure ou d’atteinte aux droits de la défense, les décisions sont censurées ou annulées. Les cours rappellent enfin que la mesure choisie doit être nécessaire et adaptée, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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