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Article L231-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L231-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L231-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L231-5

Le nombre et le jour des audiences du tribunal pour enfants, ainsi que la composition prévisionnelle de ces audiences sont fixés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions citant précisément l’article L231-5 CJPM; la jurisprudence sur le CJPM applique toutefois de façon constante les principes directeurs rappelés par le Conseil constitutionnel: primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité et juridiction spécialisée.

Concrètement, les juges contrôlent la motivation des décisions au regard de la personnalité du mineur, de sa situation et de la proportionnalité des mesures, avec une vigilance particulière sur les garanties procédurales.

Si vous pouvez partager le texte exact de L231-5 CJPM ou une décision où il est invoqué, je peux fournir une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant le tribunal pour enfants. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

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