Article L231-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-6
La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre : 1° Les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; 2° Les jugements du tribunal de police rendus à l’égard des mineurs ; 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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