Article L231-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-9
La cour d’assises des mineurs connaît des crimes commis par les mineurs âgés de seize ans. Elle connaît également, lorsqu’ils sont connexes ou forment un ensemble indivisible avec des crimes commis par des mineurs âgés d’au moins seize ans : 1° Des crimes et délits commis par les intéressés avant qu’ils n’aient atteint l’âge d’au moins seize ans ; 2° Des crimes et délits commis par les intéressés à compter de leur majorité ; 3° Des crimes et délits commis par leurs coauteurs ou complices majeurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas d’article L.231-9 dans le Code de la justice pénale des mineurs, ni de jurisprudence qui s’y réfère. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un autre code. Peut‑être visiez‑vous, selon l’objet recherché, L.121‑7 (atténuation des peines), L.521‑9 (mise à l’épreuve éducative) ou L.422‑3/‑4 (composition pénale des mineurs). Dites‑moi l’objet précis de la règle à commenter et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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