Article L311-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-2
L’information des droits dont le mineur bénéficie n’est pas délivrée aux titulaires de l’autorité parentale et le mineur n’est pas accompagné par ceux-ci lorsque cela : 1° Serait contraire à l’intérêt supérieur du mineur ; 2° N’est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l’autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ; 3° Pourrait, sur la base d’éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale. Dans les cas visés aux alinéas précédents, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l’autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l’accompagner au cours de la procédure. Lorsque le mineur n’a désigné aucun adulte ou que l’adulte désigné n’est pas acceptable pour l’autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction désigne, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur. Cette personne peut également être un représentant d’une autorité ou d’une institution compétente en matière de protection de l’enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l’article 706-51 du code de procédure pénale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L311-2 CJPM:
Les juges rappellent la finalité éducative et individualisent strictement la réponse en fonction de l’âge, de la personnalité et du parcours du mineur, avec un contrôle fort de la proportionnalité.
Les mesures sont privilégiées à visée éducative, leurs modalités et durées doivent être spécialement motivées, et toute dérogation plus sévère est encadrée et justifiée au regard de l’intérêt du mineur et de la protection de l’ordre public.
La procédure reste protectrice: droits de la défense, audition adaptée et motivation renforcée sont vérifiés, à peine de censure en cas d’insuffisance ou d’inadéquation de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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