Article L311-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-4
Si les conditions visées à l’article L. 311-2 ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l’autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L311-4 CJPM impose que, dès que les conditions de l’article L311-2 cessent d’être réunies, l’information et l’accompagnement rebasculent vers les titulaires de l’autorité parentale.
En pratique, les juridictions vérifient concrètement le moment où ces conditions disparaissent et exigent une reprise immédiate de l’information des parents.
Les manquements sont appréciés au prisme du « grief »: ils peuvent entraîner une nullité ou une inopposabilité s’ils ont porté atteinte aux droits du mineur ou à la loyauté de la procédure, à défaut ils sont écartés.
L’exigence s’articule avec les autres garanties (assistance de l’avocat, mesures éducatives), sans retarder la procédure au-delà de ce qui est nécessaire à la protection du mineur.
Jurisprudence citant cet article
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