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Article L322-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L322-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-7

La mesure judiciaire d’investigation éducative consiste en une évaluation approfondie et interdisciplinaire de la personnalité et de la situation du mineur, y compris, le cas échéant, sur le plan médical. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants, le juge d’instruction et les juridictions de jugement pour mineurs à tous les stades de la procédure pénale. Elle peut être mise en œuvre par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Elle donne lieu à un rapport contenant tous renseignements utiles sur sa situation ainsi qu’une proposition éducative ou une proposition de mesures propres à favoriser son insertion sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut de références publiées clairement identifiées sur L322-7 CJPM, la jurisprudence applique classiquement la logique du CJPM: priorité aux objectifs éducatifs, contrôle de la proportionnalité et motivation concrète au regard de la personnalité du mineur et des circonstances. Les juges exigent des décisions spécialement motivées lorsqu’il s’agit d’ajuster la réponse pénale, en cohérence avec le régime d’atténuation et ses dérogations encadrées pour les plus de 16 ans. En pratique, les cours d’appel vérifient le respect des garanties procédurales propres aux mineurs et l’adéquation des mesures prononcées, plutôt que de s’en tenir à une lecture formaliste de l’article.


Jurisprudence citant cet article

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