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Article L322-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-8

Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l’occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l’objet d’une mesure de sûreté, d’une mesure éducative ou d’une mesure d’investigation autre qu’un recueil de renseignements socio-éducatifs. Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de l’application d’une peine ou d’une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur. Le juge d’instruction saisi d’une procédure concernant un mineur transmet au juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de personnalité. Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs. Il est disponible sous format numérique. Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L322-8 CJPM, sur le dossier unique de personnalité (DUP), est appliqué par les juridictions comme un outil d’éclairage de la décision, à condition que son contenu soit communiqué contradictoirement et utile à l’instance. À défaut de DUP ou en cas de pièces inadaptées, l’irrégularité n’est retenue qu’en présence d’un grief porté aux droits de la défense, le juge conservant la faculté d’écarter des éléments trop anciens ou non pertinents. Les juges veillent aussi à la confidentialité du DUP et à sa mise à jour, pour ne retenir que ce qui éclaire concrètement la personnalité du mineur et la réponse éducative ou pénale.


Jurisprudence citant cet article

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