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Article L322-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-9

Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité : 1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ; 2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d’assistance éducative dont il fait ou a fait l’objet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions citant explicitement l’article L.322-9 CJPM ni même le texte exact de cet article, ce qui me laisse penser à un éventuel décalage de numérotation ou à un autre article visé. Pour que je vous fasse une nota bene précise en 3–4 phrases, pouvez-vous soit confirmer l’intitulé/objet de L.322-9, soit m’envoyer son lien Légifrance ou son texte exact? Dès que c’est confirmé, je vous rends une synthèse concrète et sourcée en jurisprudence, immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

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