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Article L332-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L332-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L332-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L332-1

Lorsqu’un mineur est retenu dans le cadre d’un mandat, d’amener ou d’arrêt en application de l’ article L. 3324-9 du code de procédure pénale ou qu’il est appréhendé en exécution d’un mandat d’arrêt européen en application des dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I er de la sixième partie du même code, l’officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte approprié. Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du présent code, relatives à l’assistance par un avocat, à l’examen médical et à l’enregistrement audiovisuel des auditions sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’art. L332‑1 CJPM en exigeant une motivation concrète, individualisée et proportionnée aux besoins éducatifs du mineur et à la gravité des faits, avec priorité donnée à l’éducatif sur le répressif. Ils contrôlent que la mesure retenue est adaptée à la personnalité, à la situation et à l’intérêt supérieur de l’enfant, et censurent les décisions fondées sur des motifs stéréotypés ou abstraits. Le contrôle de légalité porte aussi sur le respect des garanties procédurales propres aux mineurs et sur l’atténuation de responsabilité, sous réserve d’une motivation spécialement renforcée quand un texte permet d’y déroger à titre exceptionnel.


Jurisprudence citant cet article

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