Article L411-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-1
Pour l’application des dispositions du présent titre, l’âge pris en compte est l’âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges retiennent l’âge du mineur au jour de la mesure d’audition ou d’enquête, non à la date des faits, pour déterminer le régime applicable et les garanties à respecter. En cas d’erreur sur l’âge révélée devant une juridiction de majeurs, celle-ci doit se déclarer incompétente et renvoyer au parquet pour saisine des juridictions spécialisées des mineurs. Les actes réalisés sans tenir compte de l’âge réel (ou en cas de doute non levé) encourent l’annulation si l’atteinte aux droits de la défense est caractérisée, l’autorité devant vérifier et motiver la prise en compte de l’âge au moment de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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