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Article L413-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L413-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-11

Les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l’infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L. 413-11 CJPM par la jurisprudence:

Les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée, articulée avec la finalité éducative du CJPM et la personnalité du mineur, faute de quoi la décision encourt la censure.

Le contrôle opère en lien avec le discernement et la responsabilité atténuée des mineurs, ce qui impose d’expliquer en quoi la mesure est nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Les juges vérifient la conformité procédurale et la cohérence avec les prescriptions réglementaires lorsqu’elles précisent les exigences de motivation pour les décisions concernant les mineurs.

Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, d’arrêt publié commentant spécifiquement « L. 413-11 » à titre principal; les points ci‑dessus reflètent le contrôle classique appliqué par les juridictions sous le CJPM.


Jurisprudence citant cet article

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