Article L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-15
A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L413-15 CJPM:
Les juges contrôlent strictement la proportionnalité et la motivation des actes d’identification et de contrôle liés aux mineurs, en articulation avec les articles voisins sur les opérations signalétiques, et censurent les mesures prises sans garanties ou au-delà des cas prévus.
Le respect des garanties procédurales du mineur selon son âge et son discernement est déterminant; les manquements (information des droits, assistance, cadre légal) entraînent des nullités ou l’écartement des actes.
En pratique, la mise en œuvre doit rester nécessaire et adaptée à la personnalité du mineur, avec une motivation circonstanciée rappelant l’objectif poursuivi et les textes applicables, faute de quoi la mesure est invalidée.
Jurisprudence citant cet article
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