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Article L413-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L413-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-15 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-15

A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. L413-15 CJPM:

Les juges contrôlent strictement la proportionnalité et la motivation des actes d’identification et de contrôle liés aux mineurs, en articulation avec les articles voisins sur les opérations signalétiques, et censurent les mesures prises sans garanties ou au-delà des cas prévus.

Le respect des garanties procédurales du mineur selon son âge et son discernement est déterminant; les manquements (information des droits, assistance, cadre légal) entraînent des nullités ou l’écartement des actes.

En pratique, la mise en œuvre doit rester nécessaire et adaptée à la personnalité du mineur, avec une motivation circonstanciée rappelant l’objectif poursuivi et les textes applicables, faute de quoi la mesure est invalidée.


Jurisprudence citant cet article

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