Article L413-16 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-16
L’officier ou l’agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale , à une opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d’un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s’efforcer d’obtenir le consentement de ce mineur. Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale s’il refuse de se soumettre à cette opération. Lorsque les conditions prévues à l’article L. 413-17 du présent code sont réunies, il l’informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L.413-16 CJPM: en pratique, les juridictions admettent la prise d’empreintes ou de photographies sans consentement des mineurs manifestement âgés d’au moins 13 ans lorsqu’ils sont en garde à vue ou entendus librement, sous conditions de nécessité et de proportionnalité. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement le dispositif pour l’audition libre, jugeant inconstitutionnelle la possibilité de relevés signalétiques sous contrainte dans ce cadre, ce qui a conduit les praticiens à réserver la contrainte à la seule garde à vue avec garanties renforcées. La jurisprudence et la doctrine en tirent la conséquence que l’information de l’avocat et des représentants légaux, ainsi qu’un contrôle strict de la nécessité, sont déterminants pour la validité des relevés réalisés sur mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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