Article L413-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-4
Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues aux articles L. 3524-25 à L. 3524-28 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 413-4 CJPM: les juridictions en contrôlent strictement la proportionnalité, en motivant au regard de l’âge, du discernement et de la personnalité du mineur, ainsi que des objectifs éducatifs du CJPM. Elles articulent son application avec les garanties procédurales propres aux mineurs, en censurant ou en encadrant les atteintes excessives aux droits, comme le rappelle le Conseil constitutionnel pour d’autres mesures du même chapitre relatives aux relevés signalétiques contraints. En pratique, une motivation circonstanciée et individualisée est exigée, à défaut de quoi la mesure encourt l’annulation ou la censure.
Jurisprudence citant cet article
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