Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L413-8 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L413-8 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L413-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-8

Dès le début de la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l’article 63-3 du code de procédure pénale. Lorsqu’un mineur d’au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l’article 63-3 du code de procédure pénale. Ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu’ils sont informés de la garde à vue. L’avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l’objet d’un examen médical.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges contrôlent strictement la notification « en termes simples et accessibles » des droits du mineur en garde à vue (information des représentants légaux ou de l’adulte approprié, assistance de l’avocat, examen médical, etc.) et sanctionnent par la nullité les auditions ou procès‑verbaux lorsque ces garanties issues de l’art. L.413-8 ne sont pas respectées. Ils veillent aussi à l’effectivité de la présence et de l’assistance (avocat et représentant), ainsi qu’à l’adaptation des modalités d’audition à l’âge et à la compréhension du mineur. Les autorités indépendantes, dans leurs contrôles, rappellent les mêmes exigences de garanties procédurales renforcées en matière de retenue et de GAV des enfants, rejoignant l’esprit et l’application jurisprudentielle de L.413‑8.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en garde à vue des mineurs. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle