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Article L413-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L413-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-9

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles L. 3521-7 à L. 3521-12 et L. 3524-6 à L. 3524-20 du code de procédure pénale . Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés de la garde à vue en application de l’article L. 413-7 . Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 413-9 CJPM: La jurisprudence rappelle le caractère impératif de l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue d’un mineur, avec information immédiate du droit et saisine sans délai du bâtonnier en cas d’absence d’un conseil choisi. Elle contrôle aussi que cette information est délivrée « en des termes simples et accessibles » et que les représentants légaux sont avisés, à défaut un adulte approprié, conformément aux textes réglementaires. En pratique, les juges vérifient la réalité et la temporalité de ces diligences, l’irrégularité pouvant affecter la validité des actes d’enquête concernant le mineur si les garanties n’ont pas été respectées.


Jurisprudence citant cet article

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