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Article L422-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L422-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L422-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L422-2

Lorsque le procureur de la République fait application, à l’égard d’un mineur, des dispositions du titre I er du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 311-5 . Les mesures prévues aux articles L. 4211-5 à L. 4211-8 du code de procédure pénale requièrent l’accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L422-2 CJPM

Les juridictions vérifient concrètement que les représentants légaux ont bien été convoqués lorsque le parquet met en œuvre une alternative aux poursuites visant un mineur, faute de quoi la mesure est écartée.

Lorsque la mesure choisie relève des 2° à 5° de l’article 41-1 CPP, les juges exigent la preuve d’un accord éclairé des représentants légaux, à défaut la procédure bascule vers un traitement classique des poursuites.

Le montant des frais de stage mis à la charge des représentants légaux doit être fixé et motivé par le procureur, le juge en contrôle la proportionnalité ; l’exécution peut être confiée à la PJJ ou à un tiers habilité, sous contrôle juridictionnel.


Jurisprudence citant cet article

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