Article L423-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L423-1
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. L’article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l’égard d’un prévenu mineur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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NB — En pratique, les juridictions appliquent l’article L423-1 en contrôlant strictement la décision du parquet sur l’orientation des poursuites au regard de la personnalité du mineur et de l’objectif prioritaire éducatif, avec une motivation concrète et individualisée.
Elles sanctionnent par la nullité les irrégularités qui portent atteinte aux droits de la défense ou au contradictoire, et vérifient l’articulation de L423-1 avec les autres voies procédurales du CJPM.
Ainsi, pour la saisine en audience unique, la Cour de cassation rappelle l’exigence de conditions et pièces préalables, illustrant le contrôle de légalité des choix de poursuite et de jugement des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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