Article L423-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L423-2
Lorsqu’un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : 1° Soit requérir l’ouverture d’une information judiciaire en application de l’ article L. 3412-1 du code de procédure pénale ; 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L423-2 CJPM: en pratique, le parquet choisit entre information judiciaire et saisine directe selon la gravité et la complexité des faits, la nécessité d’actes d’enquête coercitifs et la pluralité d’auteurs. Les juridictions pour mineurs contrôlent surtout la régularité de la voie de saisine et n’annulent qu’en cas de grief démontré, admettant une requalification de la saisine si l’intérêt du mineur et la bonne administration de la justice sont préservés. Pour les contraventions de 5e classe, la saisine directe est fréquente, l’information étant réservée aux dossiers nécessitant d’importants actes d’instruction.
Jurisprudence citant cet article
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