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Article L423-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L423-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L423-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L423-9

Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l’article L. 423-6 , le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l’âge du mineur, au prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d’au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l’article L. 331-1 , jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité ; c) Soit, pour le mineur âgé d’au moins seize ans, au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par l’article L. 333-1, jusqu’à l’audience d’examen de la culpabilité ; 2° Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d’au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d’audience unique en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4 , afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu’à l’audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5 . Dans ce cas, le rapport mentionné au a du 2° de l’article L. 423-4 est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire et l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l’article L. 521-21 . Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu’il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l’article L. 423-10 . Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée qui doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d’une précédente mesure. La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus aux a et b du 1° s’agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs d’au moins seize ans. Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la décision du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L. 423-9 CJPM: en pratique, les juridictions exigent que les mesures « avant comparution » (type contrôle judiciaire, ARSE, détention provisoire) soient strictement nécessaires et spécialement motivées au regard de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur, avec subsidiarité de l’enfermement. La Cour de cassation contrôle la régularité de la saisine et des pièces préalables de la procédure de mise à l’épreuve éducative, en jugeant notamment que le rapport éducatif de moins d’un an peut être versé après le défèrement, ce qui évite l’annulation mécanique des mesures prononcées sur le fondement de L. 423-9. Le texte est également articulé par les juges des enfants avec L. 423-10, qui précise leur office lorsqu’une mise à l’épreuve éducative est en cours et qu’ils sont saisis pour prononcer les mesures de L. 423-9.


Jurisprudence citant cet article

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