Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L432-2 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L432-2 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L432-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L432-2

Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du quatrième alinéa de l’article 137-1 ou du deuxième alinéa de l’article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l’égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d’instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions. La mesure est prononcée pour une durée d’un an renouvelable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas, dans les sources visibles ici, de décisions identifiées appliquant précisément l’article L432-2 CJPM, ni même le texte de l’article pour en déduire une ligne jurisprudentielle fiable. En pratique, pour les mesures de la phase préalable au jugement visées par le livre IV du CJPM, les juridictions exigent classiquement une motivation concrète, le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité au regard de l’âge, de la personnalité et des garanties du mineur, à peine de censure en cas d’insuffisance. Si vous me confirmez l’objet exact de L432-2 (par ex. mesure visée ou mot-clé), je peux retrouver et synthétiser la jurisprudence ciblée en 3‑4 points.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit pénal des mineurs. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle