Article L433-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L433-3
En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l’égard d’un mineur âgé d’au moins seize ans, dans les conditions prévues par l’article L. 334-5 , ne peut excéder : 1° Un mois, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions des articles L. 3641-10 , L. 3641-12 et L. 3641-13 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l’article L. 3642-15 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois ; 2° Quatre mois, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions des articles L. 3641-10, L. 3641-12 et L. 3641-13 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l’ article L. 3642-15 du même code . Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L433-3 CJPM par la jurisprudence:
Les juridictions sanctionnent strictement toute atteinte à la publicité restreinte des audiences de mineurs: la violation emporte cassation, y compris sans renvoi lorsque l’irrégularité affecte les droits du mineur et le caractère spécifique de la procédure.
Le contrôle porte sur une motivation concrète et individualisée des décisions dérogeant aux garanties procédurales des mineurs, au regard de leur personnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Plus largement, le juge vérifie la proportionnalité des atteintes aux droits de la défense et veille à la spécialisation des juridictions, faute de quoi les mesures privatives ou restrictives de liberté encourent la censure.
Jurisprudence citant cet article
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