Article L433-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L433-4
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l’article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — petite vérification avant de répondre: je ne retrouve pas, dans nos sources visibles, de jurisprudence clairement rattachée à « L.433-4 CJPM » et je veux éviter un contresens. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article que vous visez dans le CJPM, ou coller son texte? À défaut, je peux vous faire une synthèse jurisprudentielle dès que l’article est bien identifié.
Jurisprudence citant cet article
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