Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L433-4 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L433-4 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L433-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L433-4

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n’excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l’article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu’une seule fois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — petite vérification avant de répondre: je ne retrouve pas, dans nos sources visibles, de jurisprudence clairement rattachée à « L.433-4 CJPM » et je veux éviter un contresens. Pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de l’article que vous visez dans le CJPM, ou coller son texte? À défaut, je peux vous faire une synthèse jurisprudentielle dès que l’article est bien identifié.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en détention provisoire à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle