Article L434-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L434-1
Lorsque l’information est terminée, après avoir procédé conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 er du titre V du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale, le juge d’instruction rend l’une des ordonnances de règlement suivantes : 1° Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l’article L. 3452-23 du code de procédure pénale ; 2° Soit, s’il estime que le fait constitue une contravention des quatre premières classes, une ordonnance de renvoi devant le tribunal contraventionnel ; 3° Soit, s’il estime que le fait constitue un délit ou une contravention de la cinquième classe, une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants si le mineur est âgé de moins de treize ans ; 4° Soit, s’il estime que les faits constituent un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises des mineurs s’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins seize ans dans les cas et conditions prévus aux articles L. 3452-5 et L. 3452-13 du code de procédure pénale ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s’il s’agit d’un mineur de moins de seize ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En application de l’article L434-1 CJPM, les juridictions vérifient d’abord que l’information est achevée et que les formalités de l’article 175 CPP ont été respectées, puis rendent une ordonnance de règlement adaptée: non‑lieu, renvoi contraventionnel, renvoi devant le tribunal pour enfants ou le juge des enfants (< 13 ans), ou mise en accusation/renvoi selon la nature et la gravité des faits et l’âge du mineur.
La jurisprudence contrôle la bonne détermination de la juridiction compétente (police, TPE, CA des mineurs) et l’exacte qualification des faits; une erreur de voie ou une motivation insuffisante peut entraîner la censure ou la nullité.
Le respect de ces exigences s’articule avec les principes directeurs du droit pénal des mineurs, notamment l’atténuation de responsabilité et la spécialisation des juridictions, que le juge doit garder à l’esprit au stade du règlement.
Jurisprudence citant cet article
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