Article L434-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L434-10
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction et jusqu’à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, le maintien ou la modification de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée à l’égard du mineur ou pour en donner mainlevée. Lorsque la cour d’assises des mineurs a été saisie par ordonnance de mise en accusation, la demande de maintien, de modification ou de mainlevée de la mesure éducative judiciaire provisoire est portée : 1° Devant cette cour, lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé ; 2° Dans les autres cas devant la chambre des investigations et des libertés de cette même cour.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L434-10 CJPM avec une exigence constante de primauté éducative et de proportionnalité: motivation individualisée selon l’âge, la personnalité et la situation du mineur, avec contrôle du discernement et des garanties procédurales. Les décisions sanctionnent les manquements procéduraux par la nullité lorsque les droits du mineur ne sont pas assurés, et elles rappellent la compétence des juridictions spécialisées mineurs. Enfin, les juges veillent à ce que toute mesure restrictive (y compris la détention pour les plus de 13 ans) reste strictement nécessaire et adaptée, conformément aux principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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