Article L434-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L434-11
Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d’instruction et jusqu’à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d’office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, de la modification ou de la suppression des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique auquel le mineur est astreint, d’imposer au mineur une ou plusieurs obligations nouvelles, d’accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles ou d’en donner mainlevée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. L434-11 CJPM: en pratique, le juge des enfants, saisi après l’ordonnance de renvoi et jusqu’à la comparution, peut ajuster à tout moment le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique du mineur: modifier, ajouter, dispenser ponctuellement, ou lever des obligations.
La jurisprudence exige une motivation concrète et individualisée, conciliant besoins éducatifs, garanties de représentation et protection de l’ordre public, avec un strict contrôle de proportionnalité.
Les décisions sont réactives aux changements de situation du mineur et aux éléments nouvellement versés au dossier, le juge pouvant intervenir d’office ou sur demande des parties ou du parquet.
Jurisprudence citant cet article
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