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Article L434-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L434-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L434-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-4

Lorsqu’il ordonne le renvoi d’un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l’article L. 434-1 , le juge d’instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité et la motivation de l’ordonnance de règlement prise sur le fondement de l’article L434-4 CJPM, notamment l’existence de charges suffisantes et le respect du contradictoire; une motivation insuffisante ou une omission substantielle peut entraîner la censure en appel ou cassation. Elles veillent aussi à l’articulation avec les décisions connexes prévues au chapitre (maintien ou adaptation des mesures éducatives et de sûreté après règlement), afin d’éviter toute atteinte disproportionnée aux droits du mineur. En résumé, le “prisme” jurisprudentiel est celui des garanties procédurales: motivation, droits de la défense et adéquation des mesures post‑règlement aux besoins éducatifs du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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