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Article L434-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L434-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L434-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-5

Lorsqu’une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l’égard du mineur au cours de l’information, le juge d’instruction statue expressément, lors du règlement de l’information, sur le maintien de la mesure jusqu’au jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos bases et en accès public rapide, de décisions publiées qui discutent spécifiquement l’article L434‑5 CJPM, ce qui suggère une application surtout technique et peu commentée en jurisprudence visible à ce stade. En pratique, les juridictions des mineurs appliquent ce type de dispositions en contrôle serré des garanties procédurales propres à l’instruction des mineurs: motivation des décisions, respect des délais et prise en compte de la personnalité du mineur, dans la logique générale du CJPM. Si vous voulez, je peux lancer une veille ciblée et extraire les arrêts Judilibre ou Jurica citant « L434‑5 » pour en tirer des critères d’application concrets.


Jurisprudence citant cet article

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