Article L511-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L511-4
Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions citant précisément l’article L.511-4 CJPM dans votre base ou en accès ouvert, ce qui suggère que la jurisprudence se rattache surtout aux articles voisins du Livre V sur les règles de jugement. En pratique, les cours veillent notamment à la publicité restreinte des débats devant les juridictions des mineurs, appliquant L.513-2 CJPM en cassation lorsque l’audience a été tenue publiquement à tort. Elles articulent aussi le jugement pénal du mineur avec l’action civile et l’absence éventuelle de discernement conformément aux dispositions réglementaires prises pour L.512 (ex. D.512-1). Si vous me confirmez l’intitulé exact de L.511-4, je peux cibler des décisions directement fondées sur cet article.
Jurisprudence citant cet article
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