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Article L512-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L512-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L512-1-1

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasion d’une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l’adresse de celui-ci ainsi que le numéro de sa police d’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d’audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, des article L. 4411-20 à L. 4411-22 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. L. 512-1-1 CJPM: la jurisprudence en contrôle la mise en œuvre devant les juridictions spécialisées pour mineurs, y compris la cour d’assises des mineurs.

Elle exige des décisions motivées et individualisées au regard de l’âge, de la personnalité et de l’intérêt supérieur du mineur, et censure les motivations stéréotypées.

Les juges veillent au respect strict des garanties procédurales propres au CJPM et à la cohérence avec les principes de spécialisation des juridictions et d’atténuation de la responsabilité.


Jurisprudence citant cet article

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