Article L521-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-1
Sauf lorsqu’il est saisi en application du troisième alinéa de l’article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d’examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l’épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L.521-1 CJPM:
Les juridictions pour mineurs veillent au strict déroulé en trois temps de la « mise à l’épreuve éducative » (audience culpabilité, période d’épreuve, audience de sanction) et motivent spécialement toute adaptation de ce séquençage.
En pratique, si un contrôle judiciaire est violé lors de l’audience de culpabilité, elles peuvent placer le mineur en détention provisoire pour un mois maximum, sous réserve des conditions légales.
Lorsque d’autres faits surviennent alors qu’une période d’épreuve est déjà en cours, ces faits y sont rattachés et les mesures sont ajustées sans ouvrir une nouvelle période, sauf décision contraire motivée.
Jurisprudence citant cet article
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