Article L521-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-10
Lorsque la juridiction constate, lors de l’audience d’examen de la culpabilité, que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée n’excédant pas un mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé dans vos bases de décisions citant explicitement l’article L521-10 CJPM, ni de synthèse interne qui en détaille l’application jurisprudentielle.
En l’absence de références ciblées, on constate que les juridictions appliquent les dispositions du CJPM à l’aune des principes constants rappelés par le Conseil constitutionnel pour la justice des mineurs: spécialisation, finalité éducative, et atténuation de responsabilité, avec un contrôle de légalité et de prévisibilité des mesures.
Si vous me partagez le libellé exact de L521-10 ou une décision que vous avez en tête, je peux produire une note ultra-courte et sourcée sur ses applications concrètes.
Jurisprudence citant cet article
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