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Article L521-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L521-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-10

Lorsque la juridiction constate, lors de l’audience d’examen de la culpabilité, que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée n’excédant pas un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé dans vos bases de décisions citant explicitement l’article L521-10 CJPM, ni de synthèse interne qui en détaille l’application jurisprudentielle.

En l’absence de références ciblées, on constate que les juridictions appliquent les dispositions du CJPM à l’aune des principes constants rappelés par le Conseil constitutionnel pour la justice des mineurs: spécialisation, finalité éducative, et atténuation de responsabilité, avec un contrôle de légalité et de prévisibilité des mesures.

Si vous me partagez le libellé exact de L521-10 ou une décision que vous avez en tête, je peux produire une note ultra-courte et sourcée sur ses applications concrètes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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