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Article L521-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-12

La juridiction qui déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, peut ordonner son dessaisissement au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses parents ou représentants légaux. Dans une même affaire, lorsque la juridiction qui se dessaisit demeure compétente pour l’un des mineurs concernés ou lorsqu’elle se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint. La décision de dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos matériaux actuels, de décisions commentant spécifiquement l’article L521-12 CJPM; en pratique, les juges l’articulent avec le dispositif du livre V, notamment le jugement «en deux temps». Concrètement, après la déclaration de culpabilité sur le fondement des articles L.521‑7 à L.521‑12, le jugement statue sur la culpabilité et peut renvoyer le prononcé de la sanction, ouvrir ou étendre une mise à l’épreuve éducative, et prendre des mesures éducatives (référence procédurale D521‑3).[^{ {notion-41} }] Ces mises en œuvre restent gouvernées par les principes constitutionnels de l’atténuation de responsabilité et de la finalité éducative propres à la justice des mineurs.[^{ {notion-56} }]

J’ai effectué une recherche rapide pour vérifier s’il existait une synthèse interne ciblée sur L521‑12 et n’en ai pas trouvé.


Jurisprudence citant cet article

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