Article L521-18 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-18
Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l’épreuve éducative. Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521-9 . Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Je ne retrouve pas de jurisprudence ni même de page interne sur l’article L521-18 CJPM. Il est possible qu’il y ait une coquille dans la référence. Vouliez‑vous parler d’un autre article du CJPM, par exemple L512-1-1 sur l’intervention des assureurs, ou d’une disposition précise du Livre V relative au jugement des mineurs ?
Si vous me confirmez le bon numéro ou le contexte (mesure, phase procédurale), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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