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Article L521-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L521-18 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-18 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-18

Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l’épreuve éducative. Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 521-9 . Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas de jurisprudence ni même de page interne sur l’article L521-18 CJPM. Il est possible qu’il y ait une coquille dans la référence. Vouliez‑vous parler d’un autre article du CJPM, par exemple L512-1-1 sur l’intervention des assureurs, ou d’une disposition précise du Livre V relative au jugement des mineurs ?

Si vous me confirmez le bon numéro ou le contexte (mesure, phase procédurale), je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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