Article L521-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L521-2
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 521-1 , la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l’audience et par décision motivée, statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction si elle se considère suffisamment informée sur sa personnalité et n’estime pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an versé au dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, les juridictions appliquent les dispositions de jugement du CJPM sous le contrôle de la Cour de cassation en exigeant une motivation spécialement adaptée à l’âge, à la personnalité et au relèvement éducatif du mineur, avec atténuation de peine par principe et écartement seulement à titre exceptionnel et dûment motivé.
La jurisprudence constitutionnelle rappelle en continu que ces exigences ont valeur constitutionnelle et que les mineurs doivent être jugés par des juridictions spécialisées selon des procédures appropriées.
En conséquence, lorsqu’un texte de jugement du livre V est mobilisé, les décisions cassent ou valident selon que le juge a effectivement articulé les mesures et peines avec ces principes directeurs et la finalité éducative du CJPM.
Jurisprudence citant cet article
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