Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L521-23-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L521-23-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L521-23-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-23-1

S’il apparaît, au cours de la période de mise à l’épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l’article L. 13-2 . La déclaration de culpabilité et la décision sur l’action civile prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité. Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le maintien en détention provisoire jusqu’à la comparution devant le tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, si la personne n’est pas détenue pour un autre motif, elle est mise d’office en liberté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées qui citent explicitement « L521-23-1 » dans nos sources disponibles; les juridictions appliquent toutefois les dispositions du CJPM relatives au jugement en exigeant une motivation concrète, l’individualisation et la proportionnalité, et en articulant les mesures avec la phase de mise à l’épreuve éducative.

Le Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs l’exigence de motivation « spécialement » circonstanciée lorsqu’il s’agit d’écarter des atténuations ou de porter une atteinte plus forte aux droits d’un mineur, ce qui guide le contrôle juridictionnel de ces mesures.

En pratique, les juges vérifient que la décision tient compte de la personnalité du mineur, des circonstances et de l’objectif éducatif, et qu’elle s’inscrit dans la séquence procédurale propre au CJPM (culpabilité, action civile, renvoi du prononcé, période éducative, mesures).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle