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Article L521-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-3

Si elle estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la juridiction peut d’office, ou à la demande d’une partie, renvoyer l’examen de l’affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d’information. Les dispositions de l’article L. 4421-23 du code de procédure pénale sont applicables. Lorsqu’elle ordonne le renvoi de l’affaire, la juridiction statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire et d’une mesure de sûreté. Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d’un mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges utilisent l’article L521-3 pour articuler le « deux temps » du jugement des mineurs: ils statuent sur la culpabilité et l’action civile, puis peuvent renvoyer le prononcé de la sanction en ouvrant ou en prolongeant une période de mise à l’épreuve éducative, avec des mesures adaptées et motivées.

La jurisprudence exige une motivation circonstanciée et personnalisée, en lien avec la personnalité du mineur et les objectifs éducatifs, s’inscrivant dans les principes constitutionnels de la justice des mineurs.

Elle veille aussi au respect du délai raisonnable et au contrôle de la proportionnalité, la « motivation spéciale » étant requise lorsque la juridiction s’écarte des atténuations ou prend des mesures particulièrement rigoureuses.


Jurisprudence citant cet article

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