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Article L521-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-9

Lorsqu’elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l’ouverture d’une période de mise à l’épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l’article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une audience ultérieure. Elle propose aux parties, chaque fois que cela est possible, l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112-8 . La période de mise à l’épreuve éducative court jusqu’à l’audience de prononcé de la sanction. Sauf s’il est fait application des dispositions de l’article L. 521-12 , la juridiction fixe, dans son jugement, la date de l’audience de prononcé de la sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Cette citation et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent être effectuées par un même acte d’huissier. Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l’intéressé à l’issue de l’audience.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent L521-9 en « césurant » le procès: après la culpabilité, elles ouvrent une période de mise à l’épreuve éducative, imposent des mesures (dont une réparation proposée si possible) et renvoient le prononcé de la sanction à une audience fixée à 6–9 mois, éventuellement devant le TPE selon la personnalité ou la gravité/complexité des faits.

Lorsque le mineur est déjà sous mise à l’épreuve pour des faits antérieurs, elles n’en ouvrent pas une nouvelle et étendent la période en cours, avec adaptation des mesures et renvoi à l’audience déjà fixée.

Opérationnellement, un avis de convocation PJJ est remis pour une comparution sous 5 jours ouvrables afin de mettre en œuvre immédiatement les mesures éducatives décidées.


Jurisprudence citant cet article

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