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Article L531-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L531-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L531-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L531-3

Il peut être interjeté appel de la décision sur la culpabilité et de la décision sur la sanction dans les délais et selon les modalités prévus par le code de procédure pénale. En cas d’appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour d’appel n’a pas statué sur l’appel de la décision sur la culpabilité avant la décision sur la sanction, l’appel est alors considéré comme portant à la fois sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf désistement de l’appelant. En cas d’appel portant sur une décision de relaxe, si la cour d’appel déclare le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ouvre une période de mise à l’épreuve éducative conformément aux dispositions de l’article L. 521-9 ou constate que la période de mise à l’épreuve éducative en cours s’étend à ces nouveaux faits conformément aux dispositions de l’article L. 521-11 , elle statue s’il y a lieu sur les mesures provisoires et renvoie le dossier au juge des enfants compétent pour le suivi des mesures et pour la fixation de l’audience sur la sanction dans les conditions prévues aux articles L. 521-13 à L. 521-23 . Toutefois, la cour d’appel statue en audience unique lorsqu’elle fait application des dispositions de l’article L. 521-2 ou lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l’article L. 521-26 , sauf si elle décide de faire application des dispositions de l’article L. 521-27 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les cours d’appel utilisent l’article L531-3 pour éviter le morcellement des voies de recours: si l’appel vise d’abord la culpabilité mais que la sanction intervient avant que la cour ne statue sur la culpabilité, l’appel est réputé porter sur les deux volets, sauf désistement exprès. En cas de relaxe frappée d’appel par le parquet, lorsque la cour infirme et déclare le mineur coupable, elle ouvre ou prolonge la période de mise à l’épreuve éducative, statue au besoin sur les mesures provisoires, puis renvoie au juge des enfants pour fixer l’audience sur la sanction, sauf hypothèses d’audience unique prévues par le texte. Ainsi, la jurisprudence applique L531-3 pour sécuriser le périmètre de l’appel et organiser la césure culpabilité/sanction propre au CJPM, tout en ménageant des cas d’audience unique.


Jurisprudence citant cet article

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