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Article L611-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L611-1

Lorsqu’une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner la mainlevée, après l’audition du mineur, assisté de son avocat, ainsi que celle de ses représentants légaux. Au besoin, il peut décerner un mandat de comparution contre le mineur. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, le juge des enfants peut néanmoins se prononcer sur les modalités ou le contenu de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L611-1 CJPM

Le juge des enfants exerce un contrôle permanent sur l’exécution des mesures éducatives et peut, à tout moment, en modifier les modalités ou en ordonner la mainlevée, après audition du mineur assisté par avocat et des représentants légaux.

En pratique, les juridictions valident que ce pouvoir s’exerce de façon souple et réactive pour adapter la mesure à l’évolution de la situation éducative, tout en respectant le contradictoire. Si le mineur ou ses représentants, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas, le juge peut néanmoins statuer, et il peut délivrer un mandat de comparution en cas de besoin.

Cette approche s’inscrit dans les principes constitutionnels de la justice des mineurs, qui exigent l’atténuation de la responsabilité et la primauté de l’éducatif, guidant l’interprétation favorable à l’adaptabilité des mesures.


Jurisprudence citant cet article

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