Article L611-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L611-3
Le tribunal pour enfants exerce, à l’égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l’application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes ni dans les bases ouvertes rapidement consultées, de décisions commentant spécifiquement « L611-3 » du CJPM ; il y a peut‑être confusion avec L621‑3 (aménagement des peines) ou D611‑3 (dessaisissement et notifications).[^{\{notion-62\}}][^{\{notion-41\}}]
En pratique, sur ces dispositions du Livre VI, les juridictions exigent la spécialisation mineurs, motivent strictement compétence et notifications, et articulent le suivi PJJ/SPIPE selon l’âge, sous le contrôle du juge des enfants.[^{\{notion-41\}}]
Si vous confirmez l’intitulé exact (L611‑3 ou autre), je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 références immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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