Article L611-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L611-4
L’appel des décisions rendues par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ou son président, qui exerce les compétences respectivement confiées à la chambre de l’application des peines de la cour d’appel et à son président.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L611-4 CJPM: en appel, les décisions du juge des enfants ou du tribunal pour enfants relatives à l’application des mesures éducatives et des peines relèvent de la chambre spéciale des mineurs, qui exerce les pouvoirs de la chambre de l’application des peines, ou de son président pour les incidents urgents. La jurisprudence s’y conforme en sanctionnant les erreurs de voie de recours et en rappelant la compétence exclusive de cette chambre pour les aménagements, incidents d’exécution et ajustements des MEJ. L’effet dévolutif porte sur l’application de la sanction, avec maintien des spécificités du contentieux des mineurs, notamment la prise en compte de la personnalité et la confidentialité des débats.
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Jurisprudence citant cet article
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