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Article L611-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L611-5

Le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l’application des peines lorsque le condamné a atteint l’âge de dix-huit ans, en raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée. L’ordonnance par laquelle le juge des enfants se dessaisit au profit du juge de l’application des peines constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L611-5 CJPM:

Les juridictions admettent que le juge des enfants se dessaisit au profit du JAP dès que le condamné a 18 ans révolus, si la personnalité ou la durée de la peine le justifie.

L’ordonnance de dessaisissement est qualifiée de mesure d’administration judiciaire, donc insusceptible de recours, ce qui exclut appel et pourvoi sur ce point.

En pratique, les contestations passent par la régularité de la procédure d’exécution ou par d’autres décisions susceptibles de recours, non par l’ordonnance elle‑même.


Jurisprudence citant cet article

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