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Article L611-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L611-8 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-8 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L611-8

Lorsque le juge des enfants chargé de l’application des peines territorialement compétent n’est pas le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, il transmet à ce dernier une demande d’avis préalablement à toute décision prise en application des dispositions de l’article 712-6 du code de procédure pénale. Il en est de même pour les décisions prises par le tribunal pour enfants en application des dispositions de l’article 712-7 du même code. Le juge des enfants territorialement compétent peut aussi consulter le juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur pour toute autre décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver de décisions appliquant spécifiquement l’article L611-8 du Code de la justice pénale des mineurs dans vos ressources actuelles, et je ne parviens pas non plus à localiser précisément le contenu de cet article. Pour une réponse sûre et concrète, pouvez-vous soit confirmer qu’il s’agit bien du CJPM (et non du CESEDA ou d’un autre code), soit me coller le texte de l’article L611-8 visé ? Avec l’article exact, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases immédiatement.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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