Article L621-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L621-2
Pour l’exécution des peines prononcées à l’étranger et lorsque le condamné était mineur à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l’application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l’application des articles 728-46 ,728-47 et 728-67 à 728-69 du même code. Le juge des enfants exerce les attributions du juge de l’application des peines mentionnées aux articles 764-21 à 764-43 du code de procédure pénale en matière de reconnaissance et de mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d’un autre Etat membre de l’Union européenne à l’égard des personnes mineures à la date des faits.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L.621-2 CJPM par la jurisprudence:
Les juridictions rappellent que le juge des enfants demeure compétent pour l’application et l’aménagement des peines prononcées contre une personne mineure à la date des faits, y compris lorsque l’exécution se poursuit après sa majorité, afin d’assurer la continuité du suivi éducatif.
Dans ce cadre, la décision doit rester individualisée et motivée au regard de la personnalité et du parcours du jeune, avec un contrôle attentif de la proportionnalité et des exigences éducatives issues des principes directeurs de la justice des mineurs.
L’office du juge inclut la possibilité d’adjoindre des mesures éducatives du CJPM (art. L.122-2) lors d’un aménagement, ce que la pratique juridictionnelle mobilise pour articuler sanction et relèvement éducatif.
Opérationnellement, la PJJ est chargée de préparer, mettre en œuvre et suivre ces condamnations et leurs transferts éventuels, assurant l’effectivité des décisions rendues sur le fondement de L.621-2.
Jurisprudence citant cet article
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